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Gérer l'opposition et limitation

9 mars 2021 texte : jclairie © - image : Ledieu-avocats © 2017

 

Opposition : la personne souhaite que ses DCP ne soit plus utilisées pour une finalité alors qu’elle avait auparavant donné le consentement, signé un contrat ou transmis ses données dans le cadre d’une obligation légale


Limitation : Vous avez le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données


L’organisme doit activer sa procédure de recherche de données à caractère personnel préalablement définie, évaluer d’éventuels motifs permettant de refuser la demande, ou accéder à la demande en supprimant les données superflues, non nécessaire au traitement ou ne rentrant pas dans sa finalité, à leur modification en cas de données erronées, à leur rétention en cas de conflit judiciaires


L'organisme doit alors :

  1. avoir établi une procédure de demande de droit ;

  2. avoir mis en place un circuit de réponse et des processus de réponses adéquates pour chaque traitement (le responsable de traitement répond ou le DPO)

  3. en présence de données sensibles ou vues comme sensibles, mettre en place des mécanismes préalables de rétention pour toutes données pouvant faire l’objet d’une réclamation


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